Quelle structure juridique pour quel projet d’entreprise ?
- Si vous choisissez de faire affaire seul
Un entrepreneur, personne physique, qui exploite une entreprise peut choisir de le faire seul et dans ce cas, deux possibilités s’offrent alors à lui : l’entreprise individuelle ou la compagnie à actionnaire et administrateur unique.
L’entreprise individuelle n’est pas incorporée. Dans ce cas, l’entrepreneur est appelée “propriétaire”.
La compagnie constitue une personne morale incorporée. Dans le cas d’une compagnie ou société, on parle d’ ”actionnaire”.
L’entreprise individuelle a de nombreux avantages : la facilité et le coût peu élevé de sa création, la simplicité de son administration et le non partage des profits. Mais compte également des inconvénients, et notamment la responsabilité personnelle et illimité du propriétaire individuel.
- Si vous choisissez de faire affaire avec d’autres
Un entrepreneur peut également choisir d’exploiter son entreprise avec d’autres personnes et dans ce cas, de nombreuses possibilités s’offrent à lui : société en nom collectif, société en commandite, société en participation, l’association, la coopérative ou le plus couramment la compagnie.
Seules la coopérative et la compagnie constituent des personnes morales.
Dans les cas de la coopérative ou de l’association, on ne parle pas de “propriétaires” ou d’ “associés”, mais de “membres”.
- Seul ou à plusieurs, le choix de la forme juridiques dépend de plusieurs éléments
La personnalité juridique de l’entreprise, le nombre de personnes qui participent aux décisions importantes et leurs relations entre elles, la responsabilités face aux dettes de l’entreprise, la continuité de l’existence de l’entreprise et la fiscalité propre à la forme d’entreprise.
Les statuts de constitution d’une compagnie ou société par actions doivent prévoir : le nom, le nombre d’administrateurs, date et heure d’entrée en vigueur, le capital-actions autorisé et limites imposées, les restrictions sur le transfert des titres ou actions, les limites imposées aux activités et la liste des fondateurs.
Quel que soit la forme de l’entreprise choisie, elle sera soumise à la “loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales” (abréviation : L.P.L.E.) qui est administrée par le Registraire des entreprises.